Bail commercial : quels recours contre un locataire défaillant ?
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Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et par les règles du droit commun des baux, prévoit que le locataire est soumis à certaines obligations, parmi lesquelles le versement des loyers. À défaut d’un tel paiement, différentes actions peuvent être engagées par le bailleur.
Bail commercial
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et par les règles du droit commun des baux, prévoit que le locataire est soumis à certaines obligations, parmi lesquelles le versement des loyers. À défaut d’un tel paiement, différentes actions peuvent être engagées par le bailleur.
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